Contrat de mixité sociale

Les communes situées en-dessous de ce taux sont dites « communes déficitaires » et sont soumises à des objectifs triennaux de production de logements locatifs sociaux. C’est le cas de la commune de Saint-Loubès qui, depuis 2014, a connu trois périodes triennales successives fixant, chaque fois, un nombre de logements sociaux à produire en vue de rattraper progressivement le déficit.

Rappel : la non atteinte des 25% au 1er janvier de chaque année entraîne un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune. Chaque fin de période triennale, un bilan est opéré par l’État ; la non atteinte des objectifs fixés entraîne un risque de carence prononcée par le préfet conduisant à une possible majoration, jusqu’à cinq fois le montant du prélèvement annuel.

Un contrat de mixité sociale constitue un cadre partenarial et d’engagement de moyens, devant permettre à la commune d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale à venir.

Il définit les engagements pris, notamment en matière d’action foncière, d’urbanisme, de programmation et de financement de logements sociaux et d’attribution de logements locatifs sociaux aux publics prioritaires. Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme.