Assainissement non collectif
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en bref
Les habitations qui ne sont pas reliées au réseau d’assainissement collectif doivent être équipées d’un assainissement autonome.
Ces installations doit être régulièrement entretenues et font l’objet de contrôle périodiques par la collectivité ou l’entreprise qu’elle mandate.
Le contrôle des installations est de la responsabilité de la Communauté de communes du secteur de Saint-Loubès, à qui la compétence Assainissement collectif a été transféré le 1er janvier 2018.
Ce contrôle est effectué tous les 4 ans.. Si le contrôle des installations existantes relève un dysfonctionnement, le propriétaire dispose d’un délai de 4 ans pour se mettre en conformité (art. L1331-1-1 du code de la santé publique et article L2224-8-III du code général des collectivités territoriales).
Contact
Communauté de communes du secteur de Saint-Loubès
30 bis chemin de Nice
BP 30023
33451 SAINT-LOUBES CEDEX
Tél. : 05 56 78 91 11
Le SPANC : pourquoi, comment ?
Les eaux domestiques usées ne doivent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir été traitées pour en éliminer la pollution.
Par conséquent, les propriétaires dont l’habitation n’est pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées, doivent se doter d’une installation d’assainissement non collectif (aussi appelée assainissement autonome ou individuel) dont ils assurent l’entretien régulier et qu’il font périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l’État dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement.
Missions :
- contrôle de bon fonctionnement et d’entretien pour les installations existantes ;
- contrôle de conception et de bonne exécution pour les installations neuves ou réhabilitées.
Département de la Gironde :
accompagnement des réhabilitations d’installations
accompagnement des réhabilitations d’installations
Le Département peut accompagner et aider financièrement les propriétaires qui souhaite réaliser des travaux de réhabilitation de leur installation d’ANC non-conformes, sous conditions. Plus d’informations sur https://gironde.fr/anc
Documents :
Note : ces listes sont données à titre indicatif par le Département de la Gironde (www.gironde.fr)
Forages à usage domestique
Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
L’obligation de déclarer un forage domestique est une mesure qui vise à renforcer la protection du milieu naturel. Elle répond à la fois à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
Elle est prévue par l’article L2224-9 du code général des collectivités territoriales.
Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?
Il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille.
Les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs (article R214-5 du code de l’environnement).
Comment faire pour déclarer ?
Le formulaire de déclaration est disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077.
Ce formulaire doit être déposé à la mairie.
Documentation