Réunion de la commission
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales.
Ainsi la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs a été transférée aux maires, en lieu et place des commissions administratives. Leurs décisions sont contrôlées à posteriori par les commissions de contrôle.
📅 La prochaine commission de contrôle se déroulera le :
Mercredi 03 décembre 2025 à 15h00
Salle de réunion de la Mairie
ℹ️ Réunion ouverte au public.
Missions de la commission
La commission de contrôle est composée de trois ou cinq membres, pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal, parmi les volontaires.
La commission de contrôle a deux missions.
- S’assurer de la régularité des listes électorales : contrôle a posteriori, au moins une fois par an et avant chaque scrutin (entre le 24e et le 21e jour précédant le scrutin), des inscriptions et des radiations validées par le maire.
- Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions de radiation prises par le maire. Ce recours doit être formé par l’électeur concerné dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision du maire.