Rappel : l’encadrement du
démarchage à domicile

Le démarchage à domicile est une pratique légale mais soumise à une réglementation spécifique, issue du code de commerce et du code de la consommation, et qui se veut protectrice du consommateur.

Plus d’informations sur la page de la police municipale : https://www.saint-loubes.fr/mon-quotidien/securite-prevention/la-police-municipale/

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