Police municipale

La police municipale vous accueille à la mairie de Saint-Loubès.

Horaires d’ouverture au public

– Période scolaire :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi  : 8h30 – 12h15 / 13h15 – 17h00
Mercredi : 8h30 – 13h30

– Période hors scolaire :
du lundi au vendredi : 8h00 – 15h00 et/ou 11h00 – 18h00 par roulement et selon les disponibilités du service.

Coordonnées
Numéro de téléphone unique: 05.57.97.16.03
Courriel de contact unique : policemunicipale@saint-loubes.fr

Qu’est-ce qu’un animal errant ou en état de divagation ?

La notion « d’animal errant » est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien ou d’un chat.

Chiens (article L211-23 du code rural)
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné, livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Chats (article L211-23 du code rural)
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

À savoir : il est interdit de garder un animal errant.
L’animal doit être confié à une fourrière afin qu’elle contacte les propriétaires d’animaux identifiés. Le propriétaire d’un animal entré en fourrière dispose d’un délai de 8 jours ouvrés et francs pour se manifester et récupérer son animal. Passé ce délai, l’animal est considéré comme abandonné et entre dans un parcours d’adoption.

Art L211-25 / 26 code rural

En tant que propriétaire d’un animal, vous devez vous soumettre à la réglementation en vigueur et vous devez respecter des règles.

Que dit la réglementation ?

Le Règlement Sanitaire Départemental de la Gironde et notamment l’article 99.6 prévoit :

• Animaux : Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres  points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés.
• Il est interdit  d’abandonner des  animaux  sur la voie publique ainsi que dans  les  parcs  ou  jardins.
• Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu’autant qu’ils sont tenus  en laisse.

Le Code Rural et de la pêche maritime notamment les articles L211-11 / L 211-23 / L211-16, le Code Pénal par l’article R622-2, les arrêtés du 16 mars 1995 relatif à l’interdiction de la divagation des chiens prévoient :

• Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.
• Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
• Cela vise à prévenir la destruction des oiseaux et des espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.
• Un chien est considéré divaguant s’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel.
• Cela ne s’applique pas lors d’une chasse ou dans le cas d’un chien de garde d’un troupeau.
• Un chien est aussi considéré divaguant s’il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
• Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
• Cela ne s’applique pas au chien qui participait à une chasse s’il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Une législation spécifique peut être mise en place de manière supplémentaire par l’autorité territoriale, ce qui va être le cas par la publication d’un arrêté concernant les chiens non tenus en laisse sur la commune et qui va approfondir les obligations des propriétaires afin de garantir la sécurité et le bien vivre ensemble.

À venir…

Rappel

Certaines races de chiens sont considérées comme étant dangereuses et doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie.

Les races de chien

• Chien d’attaque (1ère catégorie)

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), Mastiff (chiens dits boerbulls), Tosa.
Depuis 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1ère catégorie.

Ils doivent être stérilisés (mâles et femelles), opération attestée par un certificat vétérinaire. Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. Les propriétaires doivent posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

• Chiens de garde et de défense (2^e catégorie)

Il s’agit des chiens de races Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa, inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public, dans les parties communes des immeubles collectifs.

Permis de détention

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l’adresser par courrier à la mairie.

La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01, disponible en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15679. Si un propriétaire possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien.

Plus d’information

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Le démarchage à domicile est une pratique légale mais soumise à une réglementation spécifique, issue du code de commerce et du code de la consommation, et qui se veut protectrice du consommateur.

Au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire peut prendre un arrêté afin de réglementer le démarchage à domicile, s’il estime qu’il est susceptible de causer un trouble à l’ordre public.

Il est à noter que la réglementation ne prévoit cependant pas que le vendeur à domicile ait besoin, pour exercer son activité, de solliciter une quelconque habilitation ou autorisation préalable de la mairie.

Arrêté du 28 mai 2005
relatif au démarchage

À venir…

Pour toute demande de vente sur le marché, les demandes sont à adresser à la police municipale.

Les commerçants non sédentaires souhaitant exercer leur activité lors des fêtes et manifestations locales, doivent également en faire la demande par courrier auprès de la police municipale.

Voir la page dédiée au marché de Saint-Loubès : https://www.saint-loubes.fr/ma-ville/vie-economique/le-marche-de-saint-loubes/

La mairie récupère certains objets trouvés sur la voie publique.

N’hésitez pas à appeler si vous avez égaré un objet vous appartenant.

Vous partez bientôt en vacances ? Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances.

Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage …).

Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service en ligne ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.

En ligne :
• À l’aide d’un compte France Connect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem,
• Depuis le site Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43241

Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.
-> Votre inscription à l’opération tranquillité vacances doit être effectuée au plus tard 3 jours avant votre départ si votre logement dépend des services de police.
-> Votre inscription doit être effectuée au plus tard la veille du départ si votre logement dépend des brigades de gendarmerie.

En mairie :
Police Municipale.

À venir…