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Forages à usage domestique

Article rédigé le 17/01/2020

Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

L’obligation de déclarer un forage domestique est une mesure qui vise à renforcer la protection du milieu naturel. Elle répond à la fois à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

Elle est prévue par l’article L2224-9 du code général des collectivités territoriales.

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?

Il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille.

Les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs (article R214-5 du code de l’environnement).

Comment faire pour déclarer ?

Le formulaire de déclaration est disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077.

Ce formulaire doit être déposé à la mairie.

Documentation

Plaquette d’information

Plaquette forage ARS