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Forages à usage domestique

Article rédigé le 26/03/2013

Une déclaration des forages domestiques, pourquoi ?

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

L’obligation de déclarer un forage domestique est une mesure qui vise à renforcer la protection du milieu naturel. Elle répond à la fois à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique .

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?

Selon le décret n°2008-652 du 2 Juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :

- Les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. ;

- En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Comment faire pour déclarer ?

La déclaration doit être réalisée en remplissant le formulaire en ligne.
Il faut reprendre :
→ les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement,
→ les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.
Ce formulaire doit être déposé à la mairie de la commune concernée.

Plaquette d’information

PDF - 1.2 Mo
Plaquette forage ARS

Lien :
- http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/

Formulaire à télécharger :
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13837_02.do

Source : http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/